Actualités : Dessins et modèles

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Nom de domaineDépôt de marqueConseil en propriété industrielleDessins et modèles

Actualité Conseil en propriété industrielle – Jurisprudence & Legislation

LE COIN JURISPRUDENCE 1. Marque de l’Union Européenne – Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage Sur la distinctivité acquis par l’usage de la forme de la gaufrette Kit Kat par Nestlé, la Cour de Justice de l’Union Européenne […]

Dessin, modèle ou droits d’auteurs antérieurs, lequel choisir ?

Lors d’une demande en nullité d’un dessin et modèle communautaire, le titulaire de droits antérieurs peut invoquer, notamment, un dessin et modèle et/ou un droit d’auteur antérieur. En cas de conflit entre dessins et modèles, la comparaison doit être globale […]