FAQ Noms de domaines

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

Un nom de domaine est une sorte « d’adresse postale » sur internet. C’est un site internet permettant à toute personne de voir votre activité en ligne et de trouver votre société.

Un nom de domaine est composé d’un préfixe, du nom choisit et d’une extension.

Propriété du nom de domaine

Un nom de domaine peut être réservé par toute personne intéressée et ce pour une durée d’un an, deux ans, trois ans, cinq ans et dix ans. La règle étant : le premier arrivé, le premier servi.

Tant que les formalités de renouvellement sont effectuées, le nom de domaine reste la propriété de son titulaire. Attention, il convient de s’assurer du paiement des frais de renouvellement afin d’éviter que votre nom de domaine ne retombe dans le domaine public.

A quelles fins puis-je utiliser un nom de domaine ?

Généralement, on utilise le nom de domaine pour son propre site Web (présentation de société, Web-Shop, site privé, etc.) ainsi que pour des adresses e-mails.

Comment vérifier la disponibilité d’un nom de domaine ?

Il est possible de vérifier la disponibilité d’un nom de domaine en se rendant sur les différentes bases Whois mises à disposition (par exemple : site de l’AFNIC, ICANN…).

Comment réserver un nom de domaine ?

La réservation d’un nom de domaine se fait auprès d’un Registrar autorisé. Pour ce faire, il suffit de nous communiquer le nom de domaine qui vous intéresse et nous nous chargeons de le réserver pour votre compte.

Peut-on mettre sous surveillance un nom de domaine ?

Il est possible de mettre sous surveillance un nom de domaine. En effet, deux types de surveillance existent :

une surveillance sur votre nom de domaine afin d’être alerté de la réservation d’un nom de domaine identique ou proche du votre dans toutes les extensions existantes. C’est ce que l’on appelle une surveillance à l’identique / approchant et sur le contenu / contenant.

une surveillance sur un nom de domaine en particulier. En général ce type de surveillance est mis en place soit parce qu’un nom de domaine en particulier attire votre attention soit parce que vous souhaitez racheter un nom de domaine et vous surveillez si celui-ci est renouvelé à son échéance. Ce type de surveillance est dite SecURL. Elle vous permet d’être alerté de toute modification sur le nom de domaine concerné.

Comment récupérer un nom de domaine ?

Vous êtes intéressé par un nom de domaine déjà pris. Plusieurs options s’offrent à vous.

Puis-je contester la réservation d’un nom de domaine ?

Si un nom de domaine porte atteinte à vos marques et/ou noms de domaine, il est possible de contester ce nouveau dépôt.

Avant de saisir les Tribunaux, vous avez la possibilité d’agir par la voie extrajudiciaire en fonction de l’extension du nom de domaine litigieux.

Il s’agit des procédures suivantes :

La procédure UDRP, venant de l’anglais Uniform Domain name dispute Resolution Policy, est une procédure de résolution de litiges créée par l’ICANN. Cette procédure permet à un tiers titulaire de droits antérieurs de contester le nouveau nom de domaine en remplissant une plainte qu’il conviendra de déposer auprès de l’OMPI. Vous pourrez demander soit la suppression soit le transfert du nom de domaine contesté.

Cette procédure permet via un formulaire en ligne de s’opposer à l’usage d’un nom de domaine en .fr. Pour initier cette procédure l’opposant doit être titulaire d’une marque et/ou un nom de domaine antérieure. Vous pourrez demander soit la suppression soit le transfert du nom de domaine contesté.

La procédure PARL EXPERT vise également via un formulaire en ligne de s’opposer à l’usage d’un nom de domaine portant atteinte à des droits antérieurs. En cas de victoire de la procédure, le nom de domaine est soit transféré soit supprimé, en fonction du souhait du requérant.

Est-ce qu’un nom de domaine peut antérioriser une marque ?

Un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable à l’enregistrement d’une marque bien qu’il ne soit pas visé par l’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle.