Un dessin et modèle protège l’apparence de vos produits qui se matérialise par des éléments graphiques en deux (dessins) ou trois dimensions (modèles).
Un produit peut être tout article industriel ou artisanal, y compris les emballages, les symboles graphiques et les caractères typographiques. Les parties de produits qui peuvent être séparées et rassemblées peuvent également être protégées.
Le dépôt d’un dessin et modèle vous permettra d’obtenir une double protection (droit d’auteur/propriété industrielle) et d’obtenir un titre de propriété qui atteste de vos droits.
Un dessin ou un modèle doit être nouveau : il ne doit exister aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt, (date de dépôt ou date de priorité revendiquée).
Le dessin ou modèle doit posséder un caractère propre : il doit susciter une impression d’ensemble différente par rapport à un dessin ou un modèle divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt.
Les éléments que vous souhaitez protéger doivent être visibles lors d’une utilisation normale du produit par le consommateur.
Un dessin ou modèle peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales.
Il est conseillé de recourir à un mandataire qui vous accompagnera dans vos démarches.
Néanmoins, la désignation d’un mandataire est obligatoire dans les cas suivants :
En déposant un dessin ou un modèle à l’INPI ou auprès de l’EUIPO, vous obtenez une protection pour une durée minimale de 5 ans, qui peut être prolongée par tranches de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.
Il est possible de déposer un dessin et modèle au niveau de l’Union Européenne. Ce dépôt vous permettra d’avoir un titre unitaire qui protégera votre dessin et modèle au sein de tous les pays constituant l’Union européenne. La protection géographique sera automatiquement étendue à chacun des nouveaux pays adhérents.
Il est également possible de déposer des dessins et modèles dans les territoires étrangers qui vous intéressent (par exemple en Chine, aux Etats-Unis, au Royaume-Uni etc.).
Le dessin et modèle doit respecter un certain formalisme au moment du dépôt. Il est important que toutes les caractéristiques de votre dessin ou modèle soient représentées de manière claires et précises. La qualité de la représentation est importante car la représentation délimite l’étendue de la protection de votre dessin ou modèle.
A titre d’exemple, le dessin ou modèle peut être déposé en couleurs ou en noir blanc, de face, de profil (c’est ce qu’on appelle les vues).
Lors du dépôt de votre dessin ou modèle communautaire, vous devez indiquer le ou les produits dans lesquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auxquels il est destiné à être appliqué. Pour ce faire, il existe une classification harmonisée au niveau mondiale qui vous permet de sélectionner des produits. Il s’agit de la classification de Locarno.
Les dessins ou modèles communautaires enregistrés sont protégéspour une période de cinq ans à compter de la date de dépôt et peuvent être renouvelés tous les cinq ans pendant une période maximale de 25 ans.
Par ailleurs, ils sont protégés contre les dessins ou modèles similaires, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi de son créateur.
Les Dessins ou modèles communautaires non enregistrés sont protégés pour une période de trois ans à compter de la date de sa première mise à disposition du public sur le territoire de l’Union européenne.
Ils sont protégés contre la copie identique et intentionnelle du dessin ou modèle protégé. Il est donc nécessaire que le créateur du dessin ou modèle contesté ait agi en toute connaissance de l’existence du modèle antérieur.
Une procédure d’enregistrement unique, peut onéreuse et rapide qui permet d’obtenir une protection dans les Etats-membre de l’Union européenne.
En effet, les formalités de dépôt sont simplifiées :
Un dessin ou un modèle doit être nouveau : il ne doit exister aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt, (date de dépôt ou date de priorité revendiquée).
Le dessin ou modèle doit posséder un caractère individuel : il doit susciter une impression d’ensemble différente par rapport à un dessin ou un modèle divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt.
