FAQ Marques

Qu’est-ce qui est protégeable à titre de marque et qu’est-ce qui ne l’est pas ?

On entend par marque, tout signe pouvant être représenté dans le registre « d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l’objet bénéficiant de la protection conférée à leur titulaire ». 

Ainsi, une marque est un titre de propriété, offrant à son titulaire un monopole d’exploitation sur son signe au regard des produits et/ou services désignés.

Peut être déposé à titre de marque, un mot, un nom, un slogan, une image, un hologramme, des chiffres, des lettres, un dessin, un logo, un signe sonore (son, phrase musicale), un signe olfactif, un signe tridimensionnel, une marque de mouvement et une marque multimédia.

En revanche, il n’est pas possible de déposer :

Qui peut déposer une marque ?

Une marque peut être déposée soit par une personne physique ou par une personne morale (seule ou par le biais d’un mandataire).

Il est également possible de déposer une marque à plusieurs (plusieurs personnes physiques ou morales). Pour ce type de dépôt le recours à un mandataire est obligatoire.

Qu’est-ce que le principe de spécialité ?

Avant tout dépôt de marque, il convient de définir les classes de produits et/ou service qui seront rendus sous celle-ci ainsi que le territoire d’exploitation. Une marque n’est protégée que pour les produits et/ou services désignés lors du dépôt.

Qu’est-ce qu’une classe ?

Dans un souci d’harmonisation entre les pays, il a été décidé de regrouper les produits et services dans ce que l’on appelle la « classification de Nice ». Les produits sont répartis dans des classes allant de 1 à 34 et les services de 35 à 45.

A titre d’exemple, sont classifiés en classe 3 les produits cosmétiques, parfums… en classe 43 les services hôteliers, de restauration etc…

Qu’est-ce que le principe de territorialité ?

Une marque n’est protégée que sur le territoire où elle a été enregistrée.

De ce principe découle différents types de marques :

Elle couvre le territoire français (+ Polynésie Française en option). Cette marque est déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Cette marque consiste en un titre unitaire qui désigne l’ensemble des pays membres de l’Union européenne (ils sont aujourd’hui au nombre de 27). Elle est déposée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

La marque internationale permet, via un dépôt unique de demander et le paiement d’une série de taxes, d’obtenir une protection dans un maximum de 128 pays.

Elle est déposée auprès de l’Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI) par l’intermédiaire de l’INPI.

Il est possible de procéder à une demande de marque nationale directement auprès de l’Office concerné. Par exemple pour une demande de marque en Arabie Saoudite, vous déposerez votre demande auprès de l’Office des marques national. Si celle-ci remplie les conditions de validité elle sera enregistrée pour une durée de 10 ans indéfiniment renouvelable.

Comment s’assurer que la dénomination choisie est disponible ?

Préalablement à tout dépôt, il est recommandé ‘effectuer une recherche d’antériorités afin de s’assurer que la dénomination envisagée est disponible.

Ces recherches consistent à vérifier l’environnement juridique autour du nom dans vos classes et territoires. Elles ont pour but de relever toutes les marques identiques et/ou similaires antérieures à qui pourraient constituer un obstacle au dépôt et/ou à l’usage de votre marque.

Comment déposer une marque ?

Une fois la marque choisie, il convient de procéder à son dépôt auprès de l’Office concernée (INPI pour la France, EUIPO pour l’Union européenne, OMPI pour les marques internationales et Offices nationaux pour les marques nationales étrangères). Le dépôt s’effectue en remplissant un formulaire en ligne et au paiement de la taxe. Une fois déposée votre marque fera l’objet d’un examen puis sera publiée au journal officiel.

Cette publication ouvre un délai d’opposition (les délais varient en fonction du territoire) permettant ainsi à tout tiers titulaire de droits antérieurs (marques, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine, etc.) utilisés dans la vie des affaires de former opposition.

Si aucune opposition n’est formée, la marque sera enregistrée. Votre marque sera valide durant 10 ans indéfiniment renouvelable.

Pourquoi mettre en place une surveillance sur votre marque ?

La mise sous surveillance de votre marque permet de détecter toute demande d’enregistrement de marque identique ou similaire, susceptible de porter atteinte à vos droits, afin de pouvoir réagir au plus vite.

Cette surveillance peut également être mise en place parmi les dénominations sociales, les noms de domaine, les réseaux sociaux et les marketplaces.

Qu’est-ce qu’une opposition ?

L’opposition est une procédure administrative se déroulant devant l’INPI ou tout autre Office et permettant à tout titulaire de droits antérieurs d’empêcher l’enregistrement d’une marque nouvelle si celle-ci porte atteinte à ses droits. Si l’opposition est reconnue justifiée elle permettra d’obtenir le rejet partiel ou total de la demande de marque contestée.

La réforme du droit des marques permet désormais de baser une opposition non seulement sur une marque mais également sur des signes utilisés dans la vie des affaires comme une dénomination sociale, un nom de domaine, etc.

Qu’est-ce qu’une revendication de priorité d’une marque nationale antérieure ?

Lorsque vous effectuez un premier dépôt, vous disposez d’un délai dit de priorité de 6 mois pour étendre la protection de votre marque à l’étranger en bénéficiant de la date de votre premier dépôt.

Exemple : une demande de marque de l’UE déposée le 26 mai 2018 revendiquant la priorité d’une première demande déposée en France le 1er janvier 2018, bénéficiera d’une protection à compter du 1er janvier 2018.

Qu’est-ce qu’une ancienneté d’une marque nationale antérieure ?

Lors d’une demande de l’Union européenne ou dans les deux mois qui suivent ou à tout moment après son enregistrement, le titulaire peut revendiquer l’ancienneté d’une ou plusieurs marques nationales (enregistrées dans un des 27 pays membres) dont il est propriétaire. Cette procédure permet de conserver ses droits antérieurs sans avoir à renouveler la marque nationale dont l’ancienneté a été revendiquée.

Faut-il exploiter sa marque ?

Une marque enregistrée doit faire l’objet d’un usage sérieux. En fonction du territoire visé, l’obligation d’usage commencera à courir dans les trois ans (par exemple en Chine) ou cinq ans suivant l’enregistrement (majorité des pays y compris la France et l’Union européenne). En cas de non exploitation et si un tiers en fait la demande, votre marque sera annulée pour défaut d’usage.

Quelles sont les conséquences du Brexit sur les marques de l’UE ou internationale désignant l’Union européenne ?

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit. Ce départ a eu des conséquences sur la protection des marques sur ce territoire.

Plusieurs cas de figures existent :