Des dispositions législatives ont été prises pour envisager la protection des droits de propriété industrielle en Polynésie française.
Nous rappelons qu’une marque et un dessin & modèle français couvrent les départements et territoires d’Outre-Mer (DROM), à savoir :
– la Guadeloupe,
– la Guyane française,
– la Martinique,
– Mayotte,
– la Réunion.
Mais également les Collectivités d’Outre-Mer (COM), à savoir :
– Saint-Pierre-et-Miquelon,
– Wallis et Futuna,
– Saint-Barthélemy,
– Saint-Martin,
– la Nouvelle-Calédonie.
Depuis la loi organique de 2004 (Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française), la Polynésie française a en charge d’assurer la protection de la propriété industrielle sur son territoire. Toutefois, ce n’est que très récemment que des mesures locales ont été prises pour envisager la protection des droits de propriété industrielle en Polynésie française.
Ainsi, vous en trouverez ci-après les modalités d’application :
1. Tous les droits déposés avant le 3 mars 2004 et encore en vigueur à ce jour bénéficient automatiquement d’une protection en Polynésie Française ;
2. Pour les droits déposés entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014, il convient de déposer une demande de reconnaissance qui peut être faite, moyennant le paiement d’une taxe et ce jusqu’au 1er septembre 2015 ;
3. En cas de renouvellement avant le 1er septembre 2015, pour être protégé sur ce territoire, il convient de déposer une demande de reconnaissance en même temps que la demande de renouvellement et de payer la taxe correspondante ;
4. A partir du 1er février 2014, pour bénéficier de la protection en Polynésie, les nouveaux dépôts français devront être accompagnés d’une demande de reconnaissance et du paiement de la taxe.
A toutes fins utiles, la protection d’une marque et d’un dessin & modèle uniquement en Polynésie française, ne sera possible qu’à partir du second semestre 2014.