Le 1er juillet 2013, la Croatie deviendra membre de l’Union européenne, qui est ainsi élargie à 28 pays.
A partir du 1er Juillet, les précédents enregistrements de marques communautaires ou des dessins ou modèles communautaires s’étendront automatiquement à la Croatie, sans avoir besoin d’aucune formalité et sans frais.
Ces enregistrements communautaires préexistants ne pourront pas être contestés sur la base de motifs absolus de refus (par exemple, si la marque est générique ou descriptive en langue croate) ou sur la base de motifs relatifs de refus (actions en nullité sur la base de marques antérieures nationales croates ou des marques internationales désignant la Croatie, qui peuvent être identiques ou similaires).
Seule l’utilisation sur le territoire croate d’une marque communautaire enregistrée pourrait éventuellement être interdite par les propriétaires de marques croates antérieures identiques ou similaires.
L’équipe LEGIMARK est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à ce sujet.