Lors d’une demande en nullité d’un dessin et modèle communautaire, le titulaire de droits antérieurs peut invoquer, notamment, un dessin et modèle et/ou un droit d’auteur antérieur. En cas de conflit entre dessins et modèles, la comparaison doit être globale […]
Lire la suiteDes dispositions législatives ont été prises pour envisager la protection des droits de propriété industrielle en Polynésie française. Nous rappelons qu’une marque et un dessin & modèle français couvrent les départements et territoires d’Outre-Mer (DROM), à savoir : – la […]
Lire la suiteLa Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 18 avril 2013, un arrêt très favorable aux titulaires de marques… de renommées. En effet, dans l’arrêt Colloseum Holding AG c./ Levi Strauss & Co la Cour nous dit que […]
Lire la suiteQuid du patrimoine touristique et de ses marques ? Tout réside dans le fait de savoir si le signe utilisé vise uniquement à identifier un site touristique ou s’il s’agit d’un usage à titre de marque. La marque française MOULIN […]
Lire la suiteCes trois extraits, tirées du « Bêtisier de l’ICANN », sont des « petites » erreurs à 185 000$ qui ne feront pas forcément rire tout le monde ! La faute de frappe la plus chère du monde Un employé de la société Kerry Trading Company […]
Lire la suiteQue vous vendiez des vêtements (.clothing) ou que vous soyez plombier (.plumbing) ou même célibataire (.singles) de nouvelles extensions arrivent !! Le 26 Novembre, finalement après un peu de retard, Donuts a lancé officiellement le : .BIKE .CLOTHING .GURU .HOLDINGS .PLUMBING .SINGLES […]
Lire la suiteAprès la surprise générale du retrait de sa candidature phare, le .LOREAL, le groupe leader mondial de l’industrie cosmétique vient d’annoncer le retrait de ses quatrième et cinquième candidatures du programme des nouvelles extensions, à savoir le .MAYBELLINE et le […]
Lire la suiteLe 1er juillet 2013, la Croatie deviendra membre de l’Union européenne, qui est ainsi élargie à 28 pays. A partir du 1er Juillet, les précédents enregistrements de marques communautaires ou des dessins ou modèles communautaires s’étendront automatiquement à la Croatie, […]
Lire la suiteEvènement sur invitation, nous contacter pour tout renseignement complémentaire
Lire la suiteA compter du mois de juin 2013, seront lancées les premières nouvelles extensions de noms de domaine. Environ 1400 nouvelles extensions viendront s’ajouter aux 300 existantes (.com, .org, .fr, etc.). Une liste exhaustive est disponible ici : Liste des nouveaux gTLD […]
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