Qu’est-ce que la classification de Nice Lors d’un dépôt de marque, il convient d’indiquer la nature de la marque (verbale, figurative, sonore, olfactive, etc.) et la liste des produits et/ou services pour lesquels vous souhaitez revendiquer une protection. Cette liste […]
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Une cour d’appel américaine a confirmé le 3 mars dernier que le terme « gruyère » est un terme générique qui fait référence à un nom commun et ne peut donc être réservé aux seuls fromages de ce type originaires de France […]
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LE COIN JURISPRUDENCE 1. Marque de l’Union Européenne – Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage Sur la distinctivité acquis par l’usage de la forme de la gaufrette Kit Kat par Nestlé, la Cour de Justice de l’Union Européenne […]
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Auparavant, le .COM.TR était une extension pays nécessitant une présence locale, un droit au nom et de nombreux justificatifs à fournir. Désormais, l’extension turque est ouverte à tous, sans conditions particulières, ni documents à communiquer comme un nom de domaine […]
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