Actualités propriété industrielle

Actualité jurisprudence et législative – Newsletter n°2

LE COIN JURISPRUDENCE 1. Marque de l’Union Européenne – Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage Sur la distinctivité acquis par l’usage de la forme de la gaufrette Kit Kat par Nestlé, la Cour de Justice de l’Union Européenne […]

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L’extension turque est désormais ouverte à tous !

Auparavant, le .COM.TR était une extension pays nécessitant une présence locale, un droit au nom et de nombreux justificatifs à fournir. Désormais, l’extension turque est ouverte à tous, sans conditions particulières, ni documents à communiquer comme un nom de domaine […]

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