Une cour d’appel américaine a confirmé le 3 mars dernier que le terme « gruyère » est un terme générique qui fait référence à un nom commun et ne peut donc être réservé aux seuls fromages de ce type originaires de France […]
Lire la suite
LE COIN JURISPRUDENCE 1. Marque de l’Union Européenne – Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage Sur la distinctivité acquis par l’usage de la forme de la gaufrette Kit Kat par Nestlé, la Cour de Justice de l’Union Européenne […]
Lire la suite
Auparavant, le .COM.TR était une extension pays nécessitant une présence locale, un droit au nom et de nombreux justificatifs à fournir. Désormais, l’extension turque est ouverte à tous, sans conditions particulières, ni documents à communiquer comme un nom de domaine […]
Lire la suiteVous aurez en charge la gestion d’un ou de plusieurs portefeuilles de clients français et étrangers (gestion des délais, suivi des procédures de dépôt et de renouvellement en France et à l’étranger, préparation des dossiers d’opposition, suivi des procédures d’inscription, […]
Lire la suiteLE COIN JURISPRUDENCE 1. Marque de l’Union Européenne – Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage Sur la distinctivité acquis par l’usage de la forme de la gaufrette Kit Kat par Nestlé, la Cour de Justice de l’Union Européenne […]
Lire la suiteLe cabinet conseil en propriété industrielle LEGIMARK recherche un(e) stagiaire pour une durée de 3 à 6 mois Le ou la stagiaire assistera les juristes du Cabinet sur l’ensemble de leurs activités portant principalement sur : la gestion de plusieurs portefeuilles […]
Lire la suiteAprès les premiers lancements des périodes de sunrise, de nouvelles extensions ont été lancées : ▪ 20 extensions ont vu le jour en décembre : .contractors .construction .today .technology .land .directory .kitchen .diamonds .enterprises .tips .voyage .carrers .photos .recipes .shoes […]
Lire la suiteDans un arrêt du 3 juillet 2013, les juges du tribunal de l’union européenne nous donnent une nouvelle occasion de comprendre comment la notion d’identité conceptuelle doit être appréhendée. En l’espèce, le titulaire d’une marque communautaire figurative dominée par les […]
Lire la suiteLors d’une demande en nullité d’un dessin et modèle communautaire, le titulaire de droits antérieurs peut invoquer, notamment, un dessin et modèleet/ou un droit d’auteur antérieur. En cas de conflit entre dessins et modèles, la comparaison doit être globale et […]
Lire la suiteDes dispositions législatives ont été prises pour envisager la protection des droits de propriété industrielle en Polynésie française. Nous rappelons qu’une marque et un dessin & modèle français couvrent les départements et territoires d’Outre-Mer (DROM), à savoir : – la […]
Lire la suite