En France, le droit sur la marque s’acquiert par l’enregistrement.

Sauf rares exceptions (marque notoire lien vers marque notoire) un simple usage n’est pas créateur de droit.

Certains pays de droit anglo-saxon/du Common law (par exemple aux Etats Unis) reconnaissent cependant des droits de marque à l’usage.

 

Revenir aux FAQ