Le système de Madrid permet au titulaire d’une marque nationale d’obtenir la protection de sa marque dans plusieurs pays en déposant une seule demande d’enregistrement.

Il est donc possible à partir d’un dépôt de marque nationale (par exemple déposée en France) d’étendre la protection à un certain nombre de pays (près de 90 pays).

Depuis 1er octobre 2004, il est possible de désigner l’Union Européenne.

La marque internationale n’est pas un titre unitaire. C’est en fait une procédure unique qui permet de donner naissance à une série de marques nationales qui n’auront pas nécessairement les mêmes effets d’un pays à l’autre. Le dépôt de marque internationale sera examiné séparément par l’Office National de chaque pays désigné ayant son propre pouvoir discrétionnaire.

Voir aussi : marque communautaire

 

Revenir aux FAQ