L’acte de dépôt d’une marque au nom d’une personne de nationalité française peut être signé par elle-même (dans le cas d’une personne physique), ou par un représentant légal ou fondé de pouvoir (dans le cas d’une personne morale).

Les ressortissants étrangers doivent faire élection de domicile en France.

Dans tous les cas, le recours à un spécialiste (comme par exemple un Conseil en Propriété Industrielle) permet de s’assurer du respect des règles de procédure, et de bénéficier de son expérience, notamment au stade de la rédaction du libellé des produits et services désignés. L’assistance d’un Conseil devient d’autant plus utile lorsqu’il s’agit d’étendre la protection de la marque à l’étranger par le biais de dépôts nationaux, communautaire, ou auprès du Bureau International.

 

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