Il y a dépôt lorsque l’acte de demande d’enregistrement est reçu par l’Administration. L’enregistrement n’est délivré qu’à l’issue d’une procédure d’examen au cours de laquelle :

–     sont vérifiés le caractère distinctif du signe déposé, ainsi que le respect des conditions de forme,

–     à la suite d’une première publication, tout tiers intéressé peut réagir, notamment par le biais d’une opposition.

Dans ce cas, l’Administration doit statuer sur le bien-fondé de l’opposition.

Lorsqu’il est obtenu, l’enregistrement est censé rétroagir à la date du dépôt.

 

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