Une demande en déchéance est une action en justice introduite par un tiers afin que le titulaire de la marque contestée soit déchu de ses droits:

Une telle action peut être introduite :

•             Si ce dernier n’en a pas fait un usage sérieux pendant les cinq ans suivant l’enregistrement ou une période ininterrompue de cinq années, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage; ou

•             si la marque est devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, la désignation générique des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée; ou

•             si, par suite de l’usage qui en est fait, la marque communautaire est propre à induire le public en erreur.

 

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