La profession de Conseil en Propriété Industrielle est une profession règlementée qui a plus de 200 ans. Elle est actuellement régie par la loi 90-1052 du 26 novembre 1990 et le décret 92-360 du 1er avril 1992.

Le conseil en Propriété Industrielle offre ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.

Ces services incluent notamment les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé.

Le Conseil en Propriété Industrielle observe le secret professionnel qui s’étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier.

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