A quel moment dois-je déposer ma marque ou mon nom de domaine ?

Il convient de déposer sa marque le plus rapidement possible dans la mesure où seul le dépôt confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur le territoire français. Vous êtes ainsi seul à pouvoir l’utiliser. Vous pouvez également défendre en justice votre marque contre tout usage illicite.

Néanmoins, il est recommandé de s’assurer de la disponibilité du signe sélectionné avant son usage en effectuant des recherches d’antériorités.

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