Une marque peut être déposée au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (l’INPI).

Tout déposant peut recourir à un mandataire, qui sera en charge de le représenter et de l’assister dans ses démarches. Attention, dans certains cas, la constitution d’un mandataire est obligatoire.

La demande de marque doit respecter certaines conditions de fond et de forme. Le signe doit être distinctif, arbitraire et non déceptif. Par ailleurs, il ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs.

Il convient également de déterminer les classes et donc les produits et services objets du dépôt.

Cette étape est importante car elle conditionne l’étendue de votre protection. De plus, l’entreprise ou la personne physique qui dépose la marque détermine les classes pour lesquelles elle demande la protection.

Le dépôt est ensuite publié au Bulletin officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). L’Office examine votre demande et peut, le cas échéant, émettre des objections.

 

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