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Actualité jurisprudence et législative – Newsletter n°2

novembre 13, 2018  |   Posted by :   |   Actualités   |   0 Comment

LE COIN JURISPRUDENCE 1. Marque de l’Union Européenne – Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage Sur la distinctivité acquis par l’usage de la forme de la gaufrette Kit Kat par Nestlé, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que cette dernière doit être démontrée sur l’ensemble du territoire de l’Union, la […]

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[Offre de Stage] Juriste stagiaire en propriété intellectuelle

septembre 13, 2018  |   Posted by :   |   Actualités   |   0 Comment

Le cabinet conseil en propriété industrielle LEGIMARK recherche un(e) stagiaire pour une durée de 3 à 6 mois  Le ou la stagiaire assistera les juristes du Cabinet sur l’ensemble de leurs activités portant principalement sur : la gestion de plusieurs portefeuilles de marques, dessins & modèles, noms de domaine : procédures de dépôt et d’enregistrement de […]

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[Offre d’emploi] Assistant(e) marques

septembre 03, 2018  |   Posted by :   |   Actualités   |   0 Comment

Vous aurez en charge la gestion d’un ou de plusieurs portefeuilles de clients français et étrangers (gestion des délais, suivi des procédures de dépôt et de renouvellement en France et à l’étranger, préparation des dossiers d’opposition, suivi des procédures d’inscription, préparation des courriers de transmission, mise à jour de la base de données, facturation, etc.). […]

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Nouvelles extensions

janvier 31, 2014  |   Posted by :   |   Actualités   |   0 Comment

  Après les premiers lancements des périodes de sunrise, de nouvelles extensions ont été lancées :   ▪ 20 extensions ont vu le jour en décembre : .contractors .construction .today .technology .land .directory .kitchen .diamonds .enterprises .tips .voyage .carrers .photos .recipes .shoes .uno .limo .domains .company .cab   ▪ 32 nouvelles extensions ont été lancées en janvier : […]

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Quelques précisions sur la notion d’identité conceptuelle

janvier 31, 2014  |   Posted by :   |   Actualités   |   0 Comment

Dans un arrêt du 3 juillet 2013, les juges du tribunal de l’union européenne nous donnent une nouvelle occasion de comprendre comment la notion d’identité conceptuelle doit être appréhendée. En l’espèce, le titulaire d’une marque communautaire figurative dominée par les termes « La LIBERTAD » s’est opposé à l’enregistrement d’une marque figurative « LIBERTE brunes », les deux marques […]

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Dessin, modèle ou droits d’auteurs antérieurs, lequel choisir ?

janvier 31, 2014  |   Posted by :   |   Actualités   |   0 Comment

Lors d’une demande en nullité d’un dessin et modèle communautaire, le titulaire de droits antérieurs peut invoquer, notamment, un dessin et modèleet/ou un droit d’auteur antérieur. En cas de conflit entre dessins et modèles, la comparaison doit être globale et tenir compte du degré de liberté du créateur et d’éventuelles limitations résultant de contraintes techniques […]

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Protection des droits de propriété industrielle en Polynésie Française

janvier 31, 2014  |   Posted by :   |   Actualités   |   0 Comment

Des dispositions législatives ont été prises pour envisager la protection des droits de propriété industrielle en Polynésie française. Nous rappelons qu’une marque et un dessin & modèle français couvrent les départements et territoires d’Outre-Mer (DROM), à savoir : – la Guadeloupe, – la Guyane française, – la Martinique, – Mayotte, – la Réunion. Mais également […]

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La notion d’« usage sérieux » fait l’objet d’un nouvel assouplissement

décembre 05, 2013  |   Posted by :   |   Actualités   |   0 Comment

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 18 avril 2013, un arrêt très favorable aux titulaires de marques… de renommées.  En effet, dans l’arrêt Colloseum Holding AG c./ Levi Strauss & Co la Cour nous dit que la condition d’usage sérieux peut être remplie « lorsqu’une marque enregistrée, qui a acquis son caractère […]

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Moulin rouge

décembre 05, 2013  |   Posted by :   |   Actualités   |   0 Comment

Quid du patrimoine touristique et de ses marques ? Tout réside dans le fait de savoir si le signe utilisé vise uniquement à identifier un site touristique ou s’il s’agit d’un usage à titre de marque.   La marque française MOULIN ROUGE a été déposée le 3 mai 1983 par la société belge du même nom, […]

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Le bêtisier relatif aux nouvelles extensions de l’ICANN

décembre 05, 2013  |   Posted by :   |   Actualités   |   0 Comment

Ces trois extraits, tirées du « Bêtisier de l’ICANN », sont des « petites » erreurs à 185 000$ qui ne feront pas forcément rire tout le monde ! La faute de frappe la plus chère du monde Un employé de la société Kerry Trading Company a fait une faute de frappe en souhaitant enregistrer, auprès de l’ICANN, l’extension « .KerryLogistics » pour […]

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