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Actualité jurisprudence et législative – Newsletter n°2

novembre 13, 2018  |   Posted by :   |   Actualités   |   0 Comment

LE COIN JURISPRUDENCE 1. Marque de l’Union Européenne – Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage Sur la distinctivité acquis par l’usage de la forme de la gaufrette Kit Kat par Nestlé, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que cette dernière doit être démontrée sur l’ensemble du territoire de l’Union, la […]

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