Actualité jurisprudence et législative – Newsletter n°2

LE COIN JURISPRUDENCE

1. Marque de l’Union Européenne – Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage

Sur la distinctivité acquis par l’usage de la forme de la gaufrette Kit Kat par Nestlé, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que cette dernière doit être démontrée sur l’ensemble du territoire de l’Union, la preuve sur une partie substantielle du territoire étant insuffisante.

CJUE « Gauffrette KIT KAT du 25 juillet 2018 – affaires jointes C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P.

On relève ici toute la difficulté qu’auront les déposants à prouver l’acquisition du caractère distinctif par l’usage de leur marque compte tenu du nombre de pays que compte l’Union (28 pays, bientôt 27).

2. Exclusivité des semelles rouges accordée par la CJUE au chausseur français Louboutin

Dans le cadre d’une action en contrefaçon opposant M. Christian Louboutin et la société Christian Louboutin à la société Van Haren Schoenen BV qui commercialisait des chaussures qui porteraient atteinte à leur marque Benelux.


Marque antérieure invoquée.

En défense, la société Van Haren contestait la validité de la marque invoquée, en invoquant l’interdiction d’enregistrement des formes.
Le tribunal de La Haye a alors saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne afin de savoir si cette interdiction devait s’étendre à d’autres caractéristiques non tridimensionnelles du produit, telle que la couleur.

A cette question, la CJUE répond par la négative : « un signe consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure à talon haut, tel que celui en cause au principal, n’est pas constitué exclusivement par la “forme” » (point 27).

CJUE 12 juin 2018, Christian Louboutin et Christian Louboutin SAS/Van Haren Schoenen BV, n° C-163/16.
Cet arrêt consacre l’exclusivité des semelles rouges au chausseur français.
Une décision similaire rendue en Mai dernier par la Cour d’Appel de Paris avait déjà reconnu l’exclusivité des semelles rouges au chausseur français.

LE COIN LEGISLATION

Le secret d’affaires

Le secret a pour but d’ajouter de la valeur à vos actifs. On entend par secret d’affaires, toutes les informations commerciales confidentielles bénéficiant d’une valeur commerciale, en accordant un avantage concurrentiel. Le secret d’affaires peut être un secret de fabrication ou un secret industriel. On pense à la recette secrète du Coca-Cola ou à l’algorithme de Google. Mais, il peut concerner divers sujets, tels que : les stratégies commerciales, les listes clients ou fournisseurs, etc.

Le secret d’affaires est aujourd’hui essentiel pour les entreprises puisqu’il permet de protéger les innovations non technologiques ou technologiques non brevetables.

Cependant, à la différence des droits de propriété industrielle, le secret d’affaires ne confère aucun droit privatif, ni n’est soumis à aucune durée de validité.

La loi du 31 juillet 2018, transposant le Directive européenne du 8 juin 2016, accorde une protection au secret d’affaires, en prévoyant des sanctions contre toutes atteintes ou divulgations illicites.
La loi définit les informations protégées par le secret d’affaires. Il s’agit des informations répondant aux trois critères suivants :

1. « Elle n’est pas (…) connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;

2.  « Elle revêt une valeur commerciale (…) du fait de son caractère secret » ;

3. «Elle fait l’objet de la part de l’entreprise de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère secret.”